J.O. 203 du 2 septembre 2006
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Arrêté du 7 août 2006 portant affectation et attribution concomitante à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
NOR : MCCB0600586A
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 2006, est affecté à titre définitif au profit du ministère de la culture et de la communication et attribué à titre de dotation à l'établissement pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret no 95-463 du 27 avril 1995 l'ensemble immobilier domanial sis rue du Hameau-Saint-Antoine, Versailles (Yvelines), cadastré section AB no 6, d'une superficie de 2 415 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-04160 à la rubrique « économie, finances et industrie (services centraux) », y sera recensé au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.